Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Clé d'Avis, édité par Benjamin Parpaillon, entrepreneur individuel, SIREN 851 286 013, 3 chemin du Ruisseau, 17800 Bougneau (contact@cledavis.fr).

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels (commerces et artisans de proximité, hors professions de santé) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir en qualité de professionnel. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Service

Clé d'Avis fournit un espace en ligne qui permet au client de demander des avis Google à ses propres clients : lien d'avis, QR code à imprimer, préparation d'un SMS ou d'un message WhatsApp envoyé depuis le téléphone du client, envoi d'emails de demande d'avis au nom du client, et suivi de sa note et de son nombre d'avis. Clé d'Avis ne garantit aucun nombre d'avis ni aucune note : les avis sont rédigés librement par les clients du commerce et publiés par Google.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours (30 jours avec un lien de parrainage), sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu sauf si le client choisit une formule payante. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse. Un même commerce ne peut bénéficier que d'un seul essai.

5. Prix et paiement

Formule mensuelle : 29 € par mois. Formule annuelle : 290 € par an. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, d'avance, au début de chaque période. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues (article L. 441-10 du Code de commerce). L'accès peut être suspendu en cas de paiement non honoré.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le client peut changer de formule à tout moment depuis le même espace.

7. Parrainage

Lorsqu'un commerce inscrit grâce au lien de parrainage d'un client paie sa première facture, le client parrain reçoit un mois offert : un crédit de 29 € sur ses prochaines factures s'il est abonné, ou une prolongation de 30 jours de son essai sinon. Un commerce ne peut pas se parrainer lui-même.Clé d'Avis peut annuler une récompense obtenue de façon abusive.

8. Obligations du client

Le client s'engage à respecter les règles de Google sur les avis : demander un avis à tous ses clients sans les trier, n'offrir aucune contrepartie et ne jamais rédiger ou faire rédiger de faux avis. Il est seul responsable des messages qu'il envoie depuis son téléphone ou sa messagerie et de leur conformité aux règles applicables à la sollicitation de ses clients.

9. Disponibilité et responsabilité

Clé d'Avis s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service (obligation de moyens). Le service dépend de services tiers (Google, opérateurs téléphoniques, hébergeur) dont les évolutions peuvent le modifier. La responsabilité de Clé d'Avis est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis ses réglages.

Lorsque le client envoie une demande d'avis par email depuis son espace, Clé d'Avis agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du client, responsable du traitement. Clé d'Avis s'engage à : utiliser l'adresse email saisie uniquement pour envoyer la demande d'avis demandée, sans la conserver ensuite ; ne conserver qu'une empreinte chiffrée de l'adresse pendant 30 jours pour éviter les doublons, et sans limite de durée tant que le compte existe si la personne s'est opposée à recevoir de nouvelles demandes ; faire appel au seul sous-traitant d'envoi Brevo (Sendinblue SAS, France) ; garantir la confidentialité et la sécurité de ces données ; aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; supprimer ces données à la clôture du compte. Le client garantit qu'il dispose d'une base légale pour solliciter l'avis de ses propres clients et qu'il les en informe. Aucun numéro de téléphone des clients du commerce n'est collecté.

11. Modification des conditions

Clé d'Avis peut faire évoluer ces conditions. Le client est prévenu par email au moins 30 jours avant toute modification qui le concerne et peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.